Stages de récupération de points agréés par les préfectures

3/Un conducteur ayant perdu 1 point sur son permis de conduire et qui n'a pas commis une nouvelle infraction dans un délai de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, obtiendra la réattribution de ce point.

Date d'application : 01 Janvier 2011

La procédure du retrait des points

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie :

• Après le paiement de l'amende forfaitaire.
• En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points seront retirés, même en l'absence de paiement dès l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
• Si, pendant des délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.
• Après condamnation par le juge, devenue définitive c'est à dire :
• 30 jours après la date d'envoi du jugement dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué).

. 2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal) ou un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

En raison du caractère d'importance de ces informations, et de la possibilité d'évolution de la loi, nous vous redirigeons vers le site gouvernemental spécialisé en la matière et mis à jour quotidiennement : www.legifrance.gouv.fr