Stages de récupération de points agréés par les préfectures

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Le permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989. Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire. Depuis l'instauration du permis probatoire, les sanctions se sont aggravées puisque désormais le permis peut être invalidé dès la première infraction. Le capital initial est de 6 points pour les conducteurs novices ou conducteurs confirmés dont le permis de conduire a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres. Lors de la constatation de l'infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.

La procédure du retrait des points

Le retrait de points constitue une mesure administrative et automatique, elle intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie :

• Après le paiement de l'amende forfaitaire.
• En cas de non paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours), et les points seront retirés, même en l'absence de paiement dès l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée.
• Si, pendant des délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir que l'infraction constatée est sujette à contestation.
• Après condamnation par le juge, devenue définitive c'est à dire :
• 30 jours après la date d'envoi du jugement dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué).